Alors que les Australiens cherchent à obtenir une indemnisation pour les blessures causées par les vaccins dans le cadre d’un nouveau plan, voici un aperçu des lois sur la responsabilité des vaccins contre la COVID dans le monde entier.

Par Michael Nevradakis, Ph.D.

Des rapports récents en provenance d’Australie indiquent que plus de 10 000 Australiens demandent à être indemnisés pour les blessures qu’ils ont subies suite à l’inoculation du vaccin COVID-19.

Ces demandes s’inscrivent dans le cadre d’un programme du gouvernement australien permettant aux personnes d’être indemnisées pour la perte de revenus après avoir été hospitalisées pour des effets secondaires « rares mais significatifs » résultant de la vaccination.

Tel qu’elle a été conçue à l’origine, l’indemnisation par le biais du programme était accessible aux personnes ayant encouru des frais médicaux de 5 000 dollars australiens ou plus liés à une blessure causée par un vaccin. Toutefois, le gouvernement a adopté une réduction du seuil d’indemnisation, autorisant les demandes d’indemnisation pour le coût des blessures dues aux vaccins à partir de 1 000 dollars australiens.

Plus de 10 000 demandes d’indemnisation ont été soumises alors que près de 79 000 effets secondaires indésirables des vaccins COVID ont été signalés à la Therapeutic Goods Administration du pays, à la mi-novembre.

La responsabilité sans faute en matière de vaccins : de quoi s’agit-il ?

Le programme australien d’indemnisation des blessures dues aux vaccins est un exemple de « programme d’indemnisation sans faute. »

Cela désigne une mesure mise en place par les autorités de santé publique, les compagnies d’assurance privées, les fabricants et/ou d’autres parties prenantes pour indemniser les personnes blessées par les vaccins. Ces programmes permettent à une personne ayant subi une blessure due à un vaccin d’être indemnisée financièrement, sans avoir à attribuer la faute ou l’erreur à un fabricant ou à un individu spécifique.

Les régimes d’indemnisation sans égard à la responsabilité sont l’une des trois options utilisées par différents pays pour traiter les demandes d’indemnisation liées aux vaccins.

Les deux autres options consistent à autoriser les personnes blessées par un vaccin à poursuivre les acteurs du secteur privé, tels que les fabricants de vaccins ou leurs assureurs, ou à faire peser la totalité de la charge financière sur le patient.

Le programme d’indemnisation sans faute de l’Australie est assez récent. Il a été lancé en août 2021, malgré des appels de longue date en faveur du développement d’un tel système bien avant la COVID.

Une étude réalisée en 2020 a trouvé 25 pays ayant mis en place un programme sans faute, dont 15 sont administrés au niveau gouvernemental.

Dans certains pays, ces programmes sont administrés au niveau provincial ou à plusieurs niveaux de gouvernement, tandis que deux pays (la Suède et la Finlande) ont été identifiés par l’étude comme ayant des programmes sans faute entièrement administrés par le secteur des assurances.

La nature exacte de ces régimes sans faute peut toutefois varier considérablement d’un pays à l’autre. Comme expliqué dans l’étude datant de 2020 :

• En Suède et en Finlande, les entreprises pharmaceutiques qui commercialisent leurs produits dans ces pays versent des cotisations d’assurance qui financent les programmes sans faute de ces pays.
• De même, le programme sans faute de la Norvège est financé par un organisme d’assurance spécial connu sous le nom de Drug Liability Association ( = Association pour la responsabilité des médicaments ).
• Le Fonds pour les risques liés aux traitements de la Lettonie est financé par les contributions des institutions médicales et fait office d’assurance responsabilité civile professionnelle.
• En Chine et en Corée du Sud, il existe deux programmes distincts, couvrant les vaccins figurant dans le programme national d’immunisation (PNI) de chaque pays et ceux qui ne figurent pas dans le PNI du pays concerné. Chaque gouvernement finance les demandes d’indemnisation pour les vaccins PNI, tandis que les entreprises pharmaceutiques ou celles qui détiennent l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament sont responsables du financement des demandes d’indemnisation pour les vaccins non PNI.
• Le programme américain d’indemnisation des dommages causés par les vaccins, qui est sans faute, est financé par une taxe forfaitaire de 75 cents pour chaque maladie couverte par chaque dose de vaccin.
• La Nouvelle-Zélande a créé la Société d’indemnisation des accidents, qui fait office de fonds d’indemnisation général pour les accidents liés aux vaccinations et aux traitements. Le programme est financé par des contributions fiscales générales et des prélèvements sur les salaires des employés, les entreprises, les licences des véhicules et les ventes de carburant.

Tous les programmes d’indemnisation ne couvrent pas les blessures liées à tous les vaccins. Par exemple, selon l’étude datant de 2020 :

• Seuls cinq (Japon, France, Italie, Hongrie et Slovénie) des 23 programmes spécifiquement examinés par l’étude couvraient les blessures résultant de vaccins obligatoires ou recommandés par la loi – ce qui revêt une importance particulière dans un monde où de plus en plus de pays tentent de mettre en œuvre des mandats de vaccination COVID.
• Un peu plus de la moitié (57 %) des programmes examinés prévoient une indemnisation pour les blessures découlant des vaccins enregistrés et recommandés pour les enfants, les femmes enceintes ou les adultes et pour une indication spéciale, comme la profession ou le voyage, dans la juridiction. Ce dernier point est également important à une époque où de nombreux vaccins COVID sont imposés à des professions spécifiques ou comme moyen d’être « autorisé » à voyager.

Les différents programmes sans faute ont également des règles différentes en ce qui concerne le moment où les demandes d’indemnisation peuvent être déposées.

Si l’on se réfère à l’étude de 2020, dans certains pays, les demandes d’indemnisation doivent être déposées dans un certain nombre d’années après la vaccination ou, dans certains cas, après l’apparition initiale des symptômes liés au vaccin. Cela va de 20 ans (Norvège), à six ans (Royaume-Uni, pour les adultes), à trois ans (États-Unis et plusieurs autres pays).

Dans certains autres pays, l’intervalle maximal varie selon la province (Chine), ou il n’y a pas de délai spécifique pour déposer une demande (notamment en Suède, en Allemagne, en Nouvelle-Zélande et au Japon pour les vaccins PIN).

Comme le montre l’exemple de l’Australie ci-dessus, les programmes sans faute fixent également des seuils d’indemnisation. Cela est vrai dans tous les pays sans responsabilité examinés par l’étude de 2020.

Il existe également des seuils d’éligibilité, qui peuvent inclure des blessures entraînant une perte financière ou un préjudice permanent ou important (tel qu’un handicap médical), une atteinte grave à la santé ou un décès, des blessures graves dépassant les réactions post-vaccinales normales ou d’autres degrés de préjudice.

Un peu plus de la moitié (52%) des programmes étudiés prévoient également une indemnisation pour les réclamations concernant les défauts des vaccins ou les erreurs d’immunisation, tandis que dans les autres pays, ces types de réclamations sont couverts séparément, par le biais d’un procès civil ou d’une indemnisation pour faute médicale.

L’étude de 2020 a également noté que dans la quasi-totalité des juridictions sans responsabilité, ces programmes ne sont pas de nature judiciaire mais plutôt administrative, impliquant généralement des groupes d’experts médicaux qui examinent chaque demande d’indemnisation pour blessure due à un vaccin.

Dans une minorité de pays, le programme administratif est combiné à une approche juridique et à l’intervention de juristes, tandis qu’en Finlande et en Suède, les décisions d’indemnisation sont prises sur la base des lois sur la responsabilité civile (tort).

Selon la même étude, la norme de preuve que le demandeur doit démontrer est généralement similaire dans la plupart des programmes sans égard à la responsabilité. Ces programmes ont tendance à utiliser une approche de « balance des probabilités » qui évalue s’il est « plus probable que non » que la vaccination a conduit au préjudice en question.

Cette approche prend en considération des facteurs tels que l’intervalle de temps écoulé depuis la vaccination et les preuves médicales existantes établissant un lien entre le vaccin et ce type de blessure.

Un regard pays par pays

Ce qui précède donne un aperçu général du fonctionnement des programmes d’indemnisation sans égard à la faute. Toutefois, il convient également d’examiner les règles spécifiques en vigueur dans les principaux pays et blocs de nations à travers le monde.

Les États-Unis :

En 1986, le Congrès américain a adopté le National Childhood Vaccine Injury Act of 1986 ( = Loi nationale sur les blessures dues aux vaccins reçus durant l’enfance) souvent appelé simplement le Vaccine Act (= Loi Vaccin). En vertu de cette loi, un programme sans faute pour l’administration des demandes d’indemnisation des vaccins, connu sous le nom de Programme national d’indemnisation des victimes de vaccins (VICP), a été créé.

Dans le cadre de ce programme, toute personne qui prétend avoir subi une blessure due à un vaccin (ou un parent ou tuteur d’un enfant) peut déposer une requête auprès de la U.S. Court of Federal Claims (= U.S. Cour des droits fédéraux). La pétition est examinée par le ministère américain de la santé et des services sociaux (HHS), qui formule une recommandation préliminaire.

Le ministère américain de la Justice (DOJ) rédige ensuite un rapport juridique, qui inclut la recommandation médicale, et le soumet au tribunal. Le tribunal nomme alors un maître spécial, qui peut convoquer une audience, et qui décide si le requérant doit être indemnisé, et si oui, quel sera le niveau d’indemnisation.

Cette indemnité est ensuite versée au pétitionnaire par l’intermédiaire du HHS. Les requérants peuvent également faire appel d’une décision qui ne leur est pas favorable et, en rejetant la décision du tribunal, ils peuvent alors engager une action en justice devant un tribunal civil contre le fabricant du vaccin et/ou le prestataire de soins qui a administré le vaccin.

Toutefois, le VICP n’englobe pas tous les vaccins. Elle couvre les vaccins qui sont administrés systématiquement aux enfants et aux femmes enceintes, et qui sont soumis à la taxe d’accise de 75 cents mentionnée précédemment.

A ce jour, plus de 8 400 demandes VICP ont été réglées, sur plus de 24 000 pétitions, pour un total de 4,6 milliards de dollars de règlements.

Des indemnités ont également été versées. Toutefois, la plupart de ces règlements ont été conclus à la suite de négociations et non d’une audience, sans que le HHS n’admette que les vaccins étaient en définitive responsables des blessures en question.

Une autre catégorie de vaccins, y compris, à l’heure actuelle, les vaccins COVID-19 existants, sont couverts par ce que l’on appelle le programme d’indemnisation des préjudices liés aux contre-mesures (CICP).

Ce programme a été créé sous l’égide de la loi sur la préparation et l’état de préparation aux situations d’urgence (PREP ) de 2005. La loi PREP a été élaborée pour coordonner la réponse à une « urgence de santé publique. » La loi est censée rester en vigueur jusqu’en 2024.

Le CICP se concentre spécifiquement sur les contre-mesures, c’est-à-dire « une vaccination, un médicament, un dispositif ou tout autre élément recommandé pour diagnostiquer, prévenir ou traiter une pandémie, une épidémie ou une menace de sécurité déclarée. »

Dans le cadre du CICP, la procédure de réclamation est différente de celle du VICP. La procédure pour les demandeurs est plus lourde, et les personnes ne disposent que d’un an après l’administration du vaccin pour déposer une demande. Les blessures dont les symptômes se manifestent plus tard dans la vie, par exemple, ne seraient vraisemblablement pas couvertes par ce processus.

De plus, les chances de succès, si l’on se fie aux précédents, sont minces. Comme indiqué précédemment par The Defender:

« Les administrateurs parcimonieux du programme ont indemnisé moins de 4% des pétitionnaires à ce jour – et pas une seule blessure liée au vaccin COVID – malgré le fait que les médecins, les familles et les personnes blessées par le vaccin ont signalé plus de 600 000 blessures liées au vaccin COVID. »

Notamment, les vaccins ayant reçu l’approbation complète de la FDA mais qui ne sont pas placés sur un calendrier de vaccination pour les enfants ou les femmes enceintes sont soumis aux lois ordinaires sur la responsabilité du fait des produits, tandis que les vaccins administrés en vertu d’une autorisation d’utilisation d’urgence sont protégés de toute responsabilité juridique.

De plus, une décision de la Cour suprême de 2011, Bruesewitz v. Wyeth, a statué que la Loi sur les vaccins prévaut sur les réclamations faites en vertu des lois sur les défauts de conception des États, contre les vaccins couverts par la Loi. La décision a déclaré que[The Vaccine Act] « reflète un choix judicieux de laisser les jugements épidémiologiques complexes sur la conception des vaccins à la FDA et au Programme national de vaccination plutôt qu’à des jurys. »

Jusque dans les années 1980, on considérait qu ‘une série de procès victorieux contre les fabricants de vaccins était à l’origine d’une hésitation croissante à l’égard des vaccins et d’une baisse des taux de vaccination, comme l’indique une publication du National Research Council de 1985, parue juste un an avant l’adoption de la loi sur les vaccins.

Canada :

Ces dernières années, le Canada était le seul pays du G7 à ne pas disposer d’un programme national d’indemnisation sans égard à la faute pour les blessures causées par des vaccins. Au niveau provincial, le Québec a établi un tel programme en 1985, date à laquelle des appels à la création d’un programme national ont suivi. Des tentatives ont alors été faites pour élaborer un programme national, mais elles ont finalement échoué.

En 2018, le programme québécois avait approuvé un total de 43 demandes, versant 5,49 millions de dollars (CAD) d’indemnités.

En juin 2021, a lancé un programme national de compensation des blessures liées aux vaccins, le Vaccine Injury Support Program (= Programme de soutien pour les blessures vaccinales). Le programme couvre toutes les provinces à l’exception du Québec, dont le programme provincial continuera à fonctionner.

Bien que ce programme soit financé par Santé publique Canada, il est administré par une entreprise privée, RCGT Consulting.

Le programme couvre les demandeurs qui ont reçu un vaccin autorisé par Santé Canada (le 8 décembre 2020 ou après), administré au Canada, et qui ont subi une blessure grave et permanente ou qui ont entraîné la mort, et qui ont été signalés au fournisseur de soins de santé qui a administré le vaccin.

Bien que ce ne soit qu’il y a quelques mois que le Canada ait été en mesure de mettre en place un programme national d’indemnisation pour les vaccins, les fabricants de vaccins COVID étaient déjà, depuis décembre 2020, indemnisés contre les réclamations pour blessures dues aux vaccins.

Royaume-Uni :

Au Royaume-Uni, le Vaccine Damage Payment Scheme (VDPS) prévoit une indemnisation d’un montant total de 120 000 £ pour toute personne souffrant d’une incapacité de 60 % ou plus, à la suite de sa vaccination.

Le pourcentage fait référence à un handicap grave entraînant des blessures telles que la perte d’un membre, une amputation, la perte de 60 % ou plus de la vision normale ou une narcolepsie grave.

En outre,la loi de 1987 sur la protection des consommateurs s’applique également aux personnes ayant subi un préjudice lié à un vaccin, s’il est établi que le produit en question ne répondait pas aux normes de sécurité ou était défectueux. Ce principe est encore renforcé par le règlement sur la sécurité générale des produits de 2005.

Les droits de protection des consommateurs s’appliquent toujours aux personnes blessées par le vaccin COVID, car le gouvernement n’a pas été autorisé à les supprimer. Mais en raison de la définition juridique des défauts, et d’une règle connue sous le nom « state-of-the-art defense », il est difficile d’obtenir une indemnisation lorsque les problèmes spécifiques du vaccin ne sont pas encore connus.

Les vaccins COVID ont été ajoutés au VDPS. Toutefois, conformément au règlement sur les médicaments humains de 2012, une protection contre la responsabilité civile est accordée aux fabricants de vaccins pour les produits non homologués délivrés dans le cadre d’une autorisation d’utilisation temporaire par l’Agence de réglementation des médicaments et des produits de santé.

Ce règlement a encore été modifié par le règlement de 2020 sur les médicaments humains (coronavirus et grippe) (amendement), offrant une immunité étendue de responsabilité civile aux fabricants de vaccins et aux personnes administrant les vaccinations. Toutefois, les lois de protection des consommateurs mentionnées ci-dessus restent applicables.

Une indemnité légale a également été fournie directement aux fabricants de vaccins dans le cas du vaccin COVID-19.

Union européenne

Les lois britanniques reposent en grande partie sur la législation européenne, qui a été codifiée dans le droit britannique avant le Brexit.

Par exemple, les règlements britanniques sur les médicaments humains de 2012 et 2020 sont largement basés sur leur équivalent européen, la directive européenne 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain. Cela inclut des protections contre les actions civiles pour les produits libérés sous des autorisations temporaires ou d’urgence.

La loi britannique de 1987 sur la protection des consommateurs est, quant à elle, équivalente à la loi européenne sur la protection des consommateurs. la directive 85/374/CEE de 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, tandis que le règlement général sur la sécurité des produits de 2005 a été harmonisé avec les directives suivantes Directive européenne 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits.

Au niveau de l’UE, l’immunité des fabricants de vaccins n’était pas la norme avant le COVID, lorsque la responsabilité légale avait tendance à incomber aux entreprises.

Ce n’est toutefois pas le cas avec les vaccins COVID. Sous la pression de Vaccines Europe, une organisation commerciale représentant les fabricants de vaccins dans l’UE, et sous le couvert de « garantir l’accès » aux vaccins, des exemptions de responsabilité ont été accordées à des entreprises telles qu’AstraZeneca.

Notamment, une question posée en août au Parlement européen par l’un de ses représentants Croate élus, Ivan Vilibor Sinčić, concernant la responsabilité des effets secondaires du vaccin COVID-19, reste sans réponse à ce jour.

Au sein de l’UE, les différents États membres ont adopté leur propre législation en matière de demandes d’indemnisation pour blessures dues à des vaccins. Ces programmes ont été résumés dans une étude de 2021 examinant ces politiques sur une base mondiale. Elles peuvent être résumées comme suit :

• Autriche: La loi sur les dommages causés par les vaccins est un système de droit public prévoyant le versement par l’État d’une indemnisation pour les dommages causés par les vaccins. Les vaccins COVID sont inclus dans ce programme.
• Belgique : Il n’existe pas de législation sur l’indemnisation des vaccins.
• France : Le programme existant d’indemnisation des blessures liées aux vaccins ne prévoit une aide que pour les blessures liées aux vaccinations obligatoires. Les demandes d’indemnisation pour des dommages résultant de vaccinations non obligatoires relèvent des principes généraux du droit civil français. Pour les vaccins COVID, les demandes d’indemnisation peuvent être déposées auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, sans avoir à prouver un défaut du vaccin ou une faute de la part des prestataires de soins.
• Allemagne : Un programme d’indemnisation forfaitaire sans faute existe pour les vaccins obligatoires ou recommandés publiquement, y compris les vaccins COVID.
• Grèce : Il n’existe pas de programme sans faute, mais une décision de la Haute Cour de mai 2021 a établi que les personnes ayant subi des blessures dues à un vaccin ont droit à une compensation de l’État.
• Italie : Il existe un programme sans faute prévoyant une indemnisation de l’État pour les blessures découlant de vaccins obligatoires ou fortement recommandés, mais on ne sait pas si ce programme s’étend aux vaccins COVID. Les demandeurs sont également libres de faire valoir leurs droits en vertu du droit de la responsabilité civile.
• Pays-Bas, Portugal : Il n’existe pas de système spécifique sans faute, mais les demandes d’indemnisation pour les dommages causés par les vaccins peuvent être déposées en vertu des dispositions du code civil.
• Suède : Un fonds d’assurance, l’Assurance pharmaceutique suédoise, traite à l’amiable les demandes d’indemnisation relatives aux vaccins. Cependant, une nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er décembre, prévoit une indemnisation supplémentaire de l’État pour les blessures résultant de la vaccination à la COVID-19.

Israël :

En Israël, la loi sur l’indemnisation des dommages causés par les vaccins a été adoptée en 1989. Elle prévoit l’indemnisation des personnes blessées par des vaccins, sans qu’il soit nécessaire de prouver la négligence.

Au début de cette année, les vaccins COVID-19 ont été inclus dans le cadre de cette loi.

La Nouvelle-Zélande :

La Nouvelle-Zélande maintient un système d’indemnisation des accidents sans faute, y compris les blessures dues aux vaccins, sous l’égide de l’Accident Compensation Corporation (ACC) mentionnée précédemment.

Bien que la plupart des informations sur les réclamations semblent être classées, des compensations financières totalisant 1,6 million de dollars (NZD) ont été fournies entre 2005 et 2019.

L’ACC traite également les demandes liées à la vaccination contre la COVID-19.

La Chine :

Le programme de vaccination de la Chine établit une distinction entre les vaccinations obligatoires et non obligatoires, aux fins des réclamations pour dommages causés par les vaccins.

La loi de 2019 sur l’administration des vaccins établit un système d’indemnisation en cas de décès ou de blessures importantes, telles que des blessures d’organes ou de tissus, résultant de vaccins. Les indemnités sont versées à partir des fonds de vaccination des gouvernements provinciaux du pays.

En 2020, un projet de loi prévoyait une assurance responsabilité obligatoire pour les fabricants de vaccins distribuant des vaccins en Chine continentale. Cependant, il n’est pas clair si cette législation a été promulguée.

Japon :

Jusqu’à récemment, le Japon ne disposait pas d’un programme spécifique d’indemnisation sans faute pour les blessures dues aux vaccins. Mais des programmes temporaires, dans le cadre desquels le gouvernement verserait une compensation aux fabricants de vaccins pour les réclamations juridiques liées à des blessures causées par des vaccins; comme ceux qui avaient déjà été adoptés en 2009, pour le vaccin H1N1, puis de nouveau en 2011 jusqu’en 2016.

Cependant, un amendement de 2020 à la loi japonaise sur la vaccination permet désormais au gouvernement d’assumer les risques de responsabilité pour les vaccins COVID-19.

L’Inde :

L’Inde n’a pas de législation spécifique sans faute au titre de la loi sur les médicaments et les cosmétiques pour les blessures résultant de vaccins qui sont pleinement autorisés par l’organisme de réglementation du pays.

Les demandeurs peuvent toutefois déposer des plaintes auprès des tribunaux de la consommation ou de la Haute Cour de l’Inde, et l’organisme de réglementation des médicaments du pays peut également prendre des mesures contre les fabricants de vaccins en cas de violation de la loi.

La législation indienne prévoit une indemnisation en cas de blessure ou de décès suite à la participation à des essais cliniques.

Les négociations entre le gouvernement indien et Pfizer ont notamment échoué au début de l’année, les autorités réglementaires indiennes ayant refusé de lui accorder une protection juridique par le biais d’une indemnité.

Une telle protection n’a pas été assurée aux trois vaccins COVID-19 qui ont reçu une autorisation d’utilisation d’urgence en Inde : Covishield, Covaxin et Sputnik V.

Adar Poonawalla, le directeur du Serum Institute, basé en Inde, le plus grand fabricant de vaccins au monde, avait précédemment demandé à être protégé des poursuites judiciaires pour les blessures causées par le vaccin COVID.

Malaisie et Singapour :

Le pays n’a pas développé de programme de vaccination sans faute, contrairement à la ville voisine de Singapour.

Au lieu de cela, il existe une variété de recours juridiques pour les demandeurs en vertu du droit civil, notamment la loi sur la vente de marchandises de 1957, la loi sur la protection des consommateurs de 1999 et la loi sur les contrats de 1950, et en vertu du droit pénal, notamment la loi sur les poisons de 1952 et la loi sur la vente de médicaments de 1952.

Afrique du Sud :

L’Afrique du Sud est un autre pays qui n’a pas développé de fonds d’indemnisation pour les blessures dues aux vaccins sans faute jusqu’à récemment, mais qui l’a fait à la suite de la COVID et, apparemment, de la pression des fabricants de vaccins.

Le fonds est destiné à indemniser les « réactions indésirables graves » qui entraînent « une blessure permanente ou importante, une atteinte grave à la santé d’une personne, d’autres dommages ou la mort », en supposant que ces blessures aient été causées par la vaccination.

Philippines :

Comme l’Afrique du Sud, les Philippines n’ont que récemment mis en place un programme d’indemnisation sans faute, qui protège les fabricants de vaccins, ainsi que les fonctionnaires, contre les poursuites judiciaires, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Ce même programme prévoit également la création d’un fonds d’État destiné à indemniser les victimes de vaccins.

Les pays en développement :

Enfin, pour 92 pays à revenu faible ou intermédiaire, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en collaboration avec une société privée, Chubb Limited, a commencé à gérer un programme d’indemnisation sans égard à la faute.

Les pays en question reçoivent les vaccins COVID par l’intermédiaire du programme COVAX de garantie de marché (AMC) de l’Alliance Gavi, et les demandes d’indemnisation pour préjudice vaccinal sont traitées par le nouveau programme de l’OMS, qui restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2022.

Les régimes sans faute se multiplient, mais des questions subsistent

Avec les exemples récents de pays tels que le Canada et l’Australie, ainsi que l’Afrique du Sud et les Philippines, qui ont développé leurs propres fonds d’indemnisation sans égard à la faute pour les blessures causées par les vaccins, ainsi que leur extension aux 92 pays à revenu faible ou intermédiaire par l’intermédiaire de l’OMS, ce type de régime d’indemnisation est clairement la méthode prédominante pour traiter les demandes financières découlant des blessures causées par les vaccins.

Comme on l’a vu dans le cas des États-Unis, ces programmes sans faute ont été élaborés pour répondre aux allégations d’une hésitation accrue à l’égard des vaccins, à la suite de procès très médiatisés contre les fabricants de vaccins, et d’un déclin de la production de vaccins de la part de sociétés pharmaceutiques hésitantes qui ne voulaient pas assumer les risques juridiques et financiers liés à la diffusion d’un nouveau vaccin au public.

Ce qui n’est toutefois pas abordé dans ces revendications, c’est l’hésitation à se faire vacciner, voire le refus catégorique de se faire vacciner, car les gens se demandent pourquoi les fabricants de vaccins et, dans de nombreux cas, toutes les personnes impliquées dans la distribution et l’administration des vaccins, sont à l’abri de poursuites judiciaires.

De tels boucliers juridiques jetés, pour certaines personnes du moins, un filet de doute, remettant en question la sécurité de ces vaccins si leurs fabricants, leurs distributeurs et les responsables de la santé publique impliqués dans leur administration ressentent le besoin de protections juridiques. Ils peuvent se demander pourquoi un produit que l’on dit sûr nécessite de telles protections juridiques.

Ces doutes augmentent encore lorsque les gouvernements et leurs agences, qui agissent essentiellement en tant que garants de ces vaccins par le biais de divers systèmes sans faute, censurent des informations essentielles sur ces produits, notamment leurs ingrédients, et affirme que la publication de ces documents prendra plusieurs décennies, comme la FDA l’a fait récemment pour ses documents relatifs au vaccin COVID de Pfizer-BioNTech.

Et ce, malgré le fait que dans la décision Bruesewitz v. Wyeth de 2011, la Cour suprême des États-Unis a donné une latitude considérable à la FDA pour, essentiellement, savoir mieux que les juges et les jurys, ou les législateurs des États, comment réglementer les vaccins.

Malgré cette protection juridique, de nombreux cas d’effets indésirables, et même de décès, consécutifs à des vaccinations font leur apparition dans les médias et dans la conscience publique, ce qui semble réduire à néant un autre argument en faveur de l’indemnisation.

En outre, comme de nombreux régimes sans faute font peser la charge sur les contribuables et les caisses de l’État, ces coûts financiers sont finalement supportés par le public.

Les arguments selon lesquels la protection des fabricants de vaccins contre les poursuites judiciaires contribue également à maintenir le coût de ces produits à un niveau bas peuvent être remis en question pour de tels motifs, surtout si c’est le gouvernement qui conclut des accords avec les fabricants de vaccins et qui paie pour ces derniers.

Les coûts peuvent être réduits dans leur prix d’achat, mais le même gouvernement et les mêmes fonds sont ensuite utilisés pour régler les demandes d’indemnisation liées aux vaccins.

De telles affirmations de la part des fabricants de vaccins, comme Pfizer par exemple, semblent également peu sincères si l’on considère leurs importants budgets de marketing qui, aux États-Unis, dépassent de loin leurs dépenses de recherche et d’innovation.

Il est possible de faire valoir que ces fonds pourraient être réorientés vers des actions en justice, vers la réduction des prix des vaccins et des médicaments, ou les deux.