Une cour d’appel fédérale a bloqué jeudi le décret du président Biden obligeant les fonctionnaires fédéraux à se faire vacciner contre le COVID-19.

La décision de la 5e cour d’appel du circuit américain de la Nouvelle-Orléans renverse une décision prise en avril 2022 par un groupe de trois juges de la même cour, qui avait confirmé le mandat fédéral.

La décision de jeudi maintient une injonction préliminaire – émise en janvier 2022 par un juge texan – en place pendant la durée du procès.

La décision a été prise lors d’une audience ‘en banc’, ce qui signifie que c’est l’ensemble des 16 juges de la Cour qui a statué sur l’affaire, plutôt qu’un panel de juges sélectionnés parmi les magistrats. Une majorité de 10 juges a décidé de maintenir l’injonction.

Feds for Medical Freedom (Employés fédéraux pour la liberté medicale), les plaignants dans cette affaire, a déclaré dans un communiqué de presse:

“Nos membres ont toujours soutenu que la loi fédérale ne permet pas au gouvernement fédéral de forcer les travailleurs fédéraux – ou tout autre citoyen respectueux de la loi – à injecter quelque chose dans leur corps contre leur volonté. …

“Il a été incroyablement gratifiant d’entendre la Cour reprendre ces arguments et de fixer des limites claires à l’autorité fédérale en ce qui concerne les vaccinations forcées et les libertés médicales.

Marcus Thornton, président et cofondateur du groupe, a déclaré au Defender:

“C’est une grande victoire, mais nous ne faisons que nous échauffer. Nous demandons des comptes. Nous avons besoin d’une bureaucratie qui reflète la diversité politique de notre pays et qui soit au service de l’ensemble du pays, et non d’un seul parti. Nous devons veiller à ce que cela ne se reproduise plus jamais, ni pour nous, ni pour les générations futures.

“L’enjeu est bien plus important qu’une question de vaccins. Il s’agit de la survie du pays et des idéaux établis par nos pères fondateurs”.

M. Thornton a déclaré que depuis la création de Feds for Medical Freedom, le groupe a été “censuré, caché (shadowbanned), et dé-platformé trop de fois pour qu’on puisse les compter”.

Il a attribué la victoire de jeudi à “la bravoure et à la ténacité de ceux qui étaient prêts à mettre leur carrière en jeu pour défendre nos libertés”.

La Maison Blanche, qui continue de défendre l’obligation de vaccination en citant le taux élevé de conformité parmi le personnel fédéral, a publié vendredi une déclaration indiquant que “la vaccination reste l’un des outils les plus importants pour protéger les gens contre les maladies graves et les hospitalisations” par le COVID-19, a rapporté l’Associated Press.

Le décret est controversé depuis le début

En septembre 2021, Biden a présenté le décret 14043, qui oblige plus de 3,5 millions de fonctionnaires fédéraux à se faire vacciner contre le virus COVID-19, à moins qu’ils ne bénéficient d’ exemptions médicales ou religieuses approuvées.

Ceux qui ne s’y conformaient pas étaient menacés de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

En décembre 2021, Feds for Medical Freedom, une organisation à but non lucratif représentant plus de 8 500 employés fédéraux qui ne veulent pas du vaccin, a intenté un procès à l’administration Biden et à plusieurs agences fédérales.

Parmi les autres parties au procès figurent la section locale 918 de l’AFGE, un syndicat représentant les employés du service fédéral de protection du ministère américain de la sécurité intérieure, ainsi que plusieurs autres personnes et entreprises fédérales.

Les groupes ont cherché à bloquer deux mandats de vaccination COVID-19: l’un couvrant les employés fédéraux et l’autre les contractants fédéraux. Ils ont également demandé des injonctions contre les deux ordonnances.

Le tribunal a refusé d’interdire le mandat du groupe de contracteurs disant qu’il faisait déjà l’objet d’une injonction à l’échelle nationale.

Les avocats représentant l’administration Biden ont fait valoir que la Constitution confère au président, en tant que chef du personnel fédéral, la même autorité que le PDG d’une entreprise privée et que, par conséquent, l’obligation de vaccination relevait de l’autorité du président.

Les plaignants n’étaient pas d’accord, estimant qu’une telle action outrepassait les pouvoirs d’un président, a rapporté The Defender.

En janvier 2022, le juge de district Jeffrey Brown a émis une injonction bloquant le mandat fédéral. Le juge Brown a statué que l’administration Biden n’avait pas le pouvoir d’imposer le mandat.

À l’époque, l’administration avait déclaré que près de 98 % des employés fédéraux avaient été vaccinés contre le COVID-19, selon l’AP.

L’affaire a ensuite été portée devant le 5e circuit.

En février 2022, un groupe de juges du 5e circuit a refusé de bloquer la décision du juge Brown et a demandé aux deux parties de présenter leurs arguments au tribunal en mars.

La décision majoritaire d’un panel de trois juges en avril a rétabli le mandat, déterminant que le tribunal n’était pas compétent pour statuer sur l’affaire.

Le groupe a ordonné au tribunal de district de classer l’affaire, arguant qu’en vertu de la loi de 1978 sur la réforme de la fonction publique, les plaignants auraient dû déposer leurs plaintes ailleurs, notamment devant des instances administratives telles que le Merit Systems Protection Board (Conseil de protection des systèmes de mérite).

En juin 2022, la cour d’appel fédérale a accepté de réexaminer sa décision de rétablir le mandat et a programmé les plaidoiries en banc, ce qui a conduit à la décision de jeudi.

L’administration Biden a outrepassé son autorité, selon les juges

La cour d’appel, composée de 16 juges, a statué jeudi qu’elle était effectivement compétente pour connaître de l’affaire.

Les juges ont déclaré que la loi sur la réforme de la fonction publique ne s’appliquait pas dans ce cas, car les travailleurs contestaient les mandats au motif que l’administration avait outrepassé ses pouvoirs.

Le juge Andrew Oldham, nommé à la Cour par le président de l’époque Donald Trump, a rédigé l’opinion majoritaire des 10 membres.

Oldham et la majorité ont déclaré que la loi fédérale ne s’applique pas aux “décisions médicales privées et irréversibles prises en consultation avec des professionnels de la santé privés en dehors du lieu de travail fédéral”.

Ils ont ajouté :

Le fait que le président ait ordonné aux employés de prendre des décisions médicales en dehors du lieu de travail – et de vivre avec ces décisions irrévocables même après avoir quitté le marché du travail fédéral – renforce l’argument des plaignants selon lequel le mandat n’est pas une “condition de travail”.

Le juge Stephen Higginson, nommé par le président Barack Obama, a rédigé la principale opinion dissidente.

“Pour de mauvaises raisons, notre Cour conclut à juste titre que nous sommes compétents”, a écrit M. Higginson.

“Mais contrairement à une douzaine de tribunaux fédéraux – et après avoir laissé en suspens pendant plus d’un an une requête du gouvernement visant à suspendre l’injonction du tribunal de district – notre tribunal refuse toujours de dire pourquoi le président n’a pas le pouvoir de réglementer la sécurité sur le lieu de travail pour ses employés”.

Dans les arguments suivants de la cour de district, Oldham a écrit:

“Les plaignants devront prouver que l’injonction qu’ils demandent est suffisamment large pour les protéger contre les préjudices qu’ils ont prouvés, et qu’elle n’est pas plus large.

“Et le gouvernement aura une nouvelle chance de montrer que toute injonction permanente devrait être plus restreinte que l’injonction préliminaire.

“Et les deux parties devront faire face à l’annonce de la Maison Blanche selon laquelle l’urgence COVID prendra finalement fin le 11 mai 2023”.

Le gouvernement pourrait également être confronté à de nouvelles poursuites judiciaires. Feds for Medical Freedom a déclaré son intention de déposer de nouvelles plaintes devant le tribunal fédéral “pour violation des droits de nos membres, notamment en vertu de la loi sur la restauration de la liberté religieuse et de la Constitution des États-Unis. Nous nous battrons pour que justice soit rendue à ceux que le vaccin a blessés”.

Le groupe a ajouté :

“Comme cette décision le montre clairement aujourd’hui, de nombreux membres du gouvernement ont outrepassé leurs limites légales, et nous allons leur demander des comptes”.