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Le formulaire fourni par le ministère de la santé du district de Columbia aux parents qui demandent une exemption religieuse pour les vaccins obligatoires au nom de leurs enfants mineurs est « intentionnellement trompeur et illégal », selon Rolf Hazlehurst, avocat principal de la Children’s Health Defense (CHD).
Une lettre de M. Hazlehurst et de Laura Bono, présidente par intérim de la CHD, adressée au maire de D.C., Muriel Bowser, ainsi qu’aux responsables des écoles et des services de santé, indique qu’il n’existe « aucune base juridique ou obligation » pour les parents d’utiliser la nouvelle version du « 2023 Religious Exemption Request Process for Families » [processus de demande d’exemption religieuse pour les familles], publiée sur le site Web de DC Health.
Selon le département de la santé, « en considération de l’obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants éligibles et la nécessité de veiller à ce que tous les élèves du district soient à jour de toutes les vaccinations nécessaires ou requises pour fréquenter l’école », les responsables de la santé ont révisé le formulaire d’exemption religieuse « afin d’y inclure une section permettant de documenter une croyance religieuse fermement ancrée s’opposant à la vaccination ».
Les parents et les tuteurs sont priés de demander le formulaire et de le renvoyer directement à la DC Health/Immunization Division après l’avoir lu attentivement et l’avoir rempli dans son intégralité. « Les formulaires incomplets ou non conformes seront retournés avant d’être envoyés pour examen », a indiqué le ministère.
Mais le formulaire mis à jour contient au moins deux paragraphes qui sont « illégaux tels qu’ils sont rédigés et appliqués », a déclaré M. Hazlehurst.
Dans la première partie de l’article 2, les parents et les tuteurs sont tenus de parapher pour reconnaître qu’ « en ne vaccinant pas leur enfant pour une ou plusieurs des vaccinations énumérées, ils lui font courir un « risque accru », ce qui implique qu’ils sont des parents ou des tuteurs inaptes ».
Et, selon la lettre, la deuxième partie de la section 2 exige que chaque parent ou tuteur :
« Veuillez fournir une déclaration écrite sur a) pourquoi vous ne vous faites pas vacciner en raison de vos convictions religieuses sincères, b) les principes religieux qui guident votre décision de ne pas vous faire vacciner, et c) si vous êtes opposé à toutes les vaccinations, et si non, d) les croyances religieuses qui vous empêchent de recevoir le vaccin contre la COVID-19. »
Dans leur lettre, Mme Bono et M. Hazlehurst déclarent que cette formulation « induit intentionnellement en erreur les parents ou les tuteurs qui demandent des exemptions religieuses en leur faisant croire qu’ils doivent se conformer à ces instructions ou que leur demande sera refusée ».
« Rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité », ont-ils écrit, ajoutant que selon la loi, le code du district de Columbia §38-506, intitulé « Exemption de certification », stipule :
Aucun certificat de vaccination n’est exigé pour l’admission d’un élève dans une école :
(1) Pour laquelle la personne responsable s’oppose de bonne foi et par écrit, auprès du responsable de l’école, au fait que l’immunisation violerait ses convictions religieuses.
En d’autres termes, les parents et les tuteurs ne sont pas tenus de remplir le formulaire mis à jour – ils peuvent simplement écrire une lettre au responsable de l’école de l’enfant certifiant que, conformément à l’article 38-506 du code du district de Columbia, ils objectent de bonne foi que la (les) vaccination(s) viole(nt) leurs croyances religieuses sincères.
Si les fonctionnaires de DC Health voulaient créer une nouvelle procédure à laquelle les parents et les tuteurs doivent se conformer pour bénéficier d’une exemption religieuse, l’agence est tenue par la loi de promulguer la nouvelle règle en se conformant à la procédure administrative et en donnant au public la possibilité de réagir – ce qui n’a pas été fait, écrivent M. Hazlehurst et Mme Bono.
Le conseil municipal du district de Columbia examine un projet de loi visant à supprimer l’obligation de vaccination contre la COVID dans les écoles
M. Hazlehurst et le Dr Elizabeth Mumper ont présenté la semaine dernière un témoignage écrit aux membres du Conseil du district de Columbia pour soutenir le projet de loi 25-0278, le School Student Vaccination Amendment Act of 2023, qui supprimerait l’obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les élèves fréquentant les écoles du district de Columbia.
Tous deux ont félicité les membres du conseil d’avoir introduit l’amendement. Dans sa déclaration écrite, M. Hazlehurst a appelé le conseil à accélérer l’adoption du projet de loi « afin d’éviter que les parents ne fassent inutilement vacciner leurs enfants contre la COVID-19 pour qu’ils puissent aller à l’école ».
Il a également exposé ses objections juridiques au formulaire d’exemption religieuse récemment révisé par le département de la santé.
Mme Mumper, pédiatre, a également manifesté son soutien au projet de loi. Dans une longue déclaration écrite, elle s’est exprimée en ces termes :
« En tant que pédiatre ayant 43 ans d’expérience en pédiatrie et 24 ans d’expérience dans l’identification et le traitement d’enfants souffrant de lésions dues aux vaccins, je m’oppose à l’administration des vaccins contre la COVID-19 aux nourrissons et aux enfants.
« Après avoir soigneusement étudié les risques et les avantages, je conclus sans équivoque que le risque de préjudice l’emporte sur tout avantage potentiel. De multiples sources de données scientifiquement fondées soutiennent ma position. »
En juillet 2022, le Washington Post a déclaré que l’obligation de vaccination des écoliers contre la COVID-19 du district était « l’une des plus strictes du pays ».
L’année dernière, la CHD a représenté un groupe de parents qui contestaient la loi sur le consentement des mineurs à la vaccination du district de Columbia, qui aurait permis à des enfants de 11 ans de consentir à la vaccination sans l’avis ou le consentement de leurs parents.
La CHD s’est battu et le tribunal a émis une injonction préliminaire interdisant l’application de la loi et le district a été contraint de l’abroger.
Dans son arrêt, le juge Trevor N. McFadden a déclaré :
« Les États et le district sont libres d’encourager les individus, y compris les enfants, à se faire vacciner. Mais ils ne peuvent pas transgresser le programme créé par le Congrès. Et ils ne peuvent pas piétiner la Constitution. »